Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les Ehpad totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH
Publié le |
19/12/2024 - le Conseil prend majoritairement acte de ce projet texte d’application de l’article 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, certains membres émettant un avis défavorable sur la possibilité même de modulation du tarif hébergement. Après le vote de cet article, dont le Conseil de l’âge n’avait pas été saisi en amont, l’ordre juridique impose au gouvernement de prendre par décret les dispositions permettant l’application d’un article de loi voté. Si le Conseil de l’âge estime que les dispositions proposées par le projet dont il a été saisi répondent assez largement à l’objectif de clarification du cadre, l’objectif de sécuriser, maintenant et à l’avenir, l’accès à une offre abordable financièrement sur l’ensemble des territoires n’est que très insuffisamment garanti. Par ailleurs, s’agissant de la limitation du taux d’effort des résidents qui feront l’objet d’une modulation du tarif, un dispositif de solvabilisation plus puissant doit être prévu, qui doit passer en première étape, selon le Conseil, par la transformation de la réduction d’impôt « Ehpad » en crédit d’impôt.