Le Conseil de l’âge du HCFEA a été saisi le 20 mars 2026 par le gouvernement pour rendre un avis sur l’article 40 du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a pour objectif de réduire la complexité réglementaire pesant sur les communes, départements et régions, en clarifiant et en allégeant les obligations normatives qui s’appliquent à leurs compétences.

L’article 40 du projet de loi concerne à titre principal les démarches des usagers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont des groupements d’intérêt publics présidés par les départements (ou métropoles quand elles en exercent les compétences).

Ces mesures s’inscrivent comme une réponse au contexte d’augmentation continue des demandes adressées aux MDPH, mais visent également à renforcer l’articulation entre les politiques du handicap et celles relatives à la perte d’autonomie, notamment à travers le lien établi avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La réforme envisagée permet de simplifier les demandes et de reprendre les évaluations réalisées au titre de l’APA pour faciliter l’accès à la carte mobilité inclusion (CMI) et d’éviter la multiplication des procédures administratives.

En permettant la distinction des situations nécessitant une évaluation complète des demandes pouvant être instruites plus rapidement, elle permettra une meilleure mobilisation des ressources administratives tout en réduisant les délais pour certaines décisions.

En étendant le bénéfice automatique du volet « Stationnement » aux bénéficiaires de l’APA en groupe iso-ressources (GIR 3), et du volet « Priorité » pour les GIR 3 et 4, elle prend en compte les difficultés de déplacement que peuvent connaître ces derniers, et les encourage à rester mobiles et autonomes notamment dans leurs déplacements à l’extérieur de leur domicile. Par ailleurs, les équipes médico-sociales départementales chargées de l’évaluation de l’APA pourront également proposer d’attribuer le volet « Invalidité » de la CMI, de manière à garantir que l’évaluation unique de l’autonomie suffise à l’ensemble des démarches sans passer par les MDPH.

Le Conseil de l’âge rend à ces titres un avis globalement favorable sur ce projet d’article. 

Il estime que la mise en place de ces nouvelles procédures devra s’accompagner du souci de bien informer les demandeurs pour préserver la possibilité de bénéficier d’une évaluation globale de leur situation et de leurs droits potentiels. 

Une attention particulière devra enfin être portée à la bonne information sur la prolongation de la validité des anciennes cartes papier jusqu'en 2031 afin d’éviter un « effet de falaise » et un afflux massif de demandes de renouvellement soit en 2026, soit en 2031.