Le Conseil de l’âge du HCFEA a été saisi le 10 mars 2026 pour avis sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs aux commissions départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

En application de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, les projets de décret et d’arrêtés visent à adapter et mettre à jour les dispositions réglementaires portant sur les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) qui deviennent les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans le cadre de la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) et des conférences territoriales de l’autonomie (CTA) qui en assurent la coordination et veillent au respect de son cahier des charges.

Ces projets, pour l’essentiel de toilettage, n’appellent que très peu de commentaires, le pouvoir réglementaire n’agissant ici qu’a minima.

Le Conseil de l’âge rend un avis globalement favorable sur ces projets de décret et d’arrêtés, sept organisations membres indiquant en prendre acte.

Le Conseil de l’âge regrette toutefois que ni la loi, ni le projet de décret qui lui est soumis, ne prévoient une association du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à l’élaboration du plan trisannuel fixant les axes prioritaires de financement de la commission, pas plus que son avis ne soit obligatoire sur le projet de plan avant qu’il ne soit arrêté.

Il estime par ailleurs que le soutien à l’effort de prévention de la perte d’autonomie doit s’accompagner d’une participation active des différents financeurs membres de la commission, en veillant à y associer leurs instances de gouvernance respectives (assemblées délibérantes, conseils d’administration ou commissions de l’action sociale notamment).