Le « virage domiciliaire » maintes fois annoncé n’a pas encore eu lieu. 

En atteste la stabilité du taux d’institutionnalisation ces dernières années (rapport entre le nombre de seniors en institution et le nombre de seniors) : près de 40 % des 1,3 million d’allocataires de l’APA résident ainsi en établissement, taux quasi inchangé depuis 2008. 

Le Conseil de l’âge juge que la situation du secteur et des professionnels de l’aide à domicile des personnes âgées vulnérables ne permet pas en l’état de répondre à la hauteur des enjeux du vieillissement des personnes âgées à leur domicile.

Le rapport analyse des objectifs de montée en puissance : à l’horizon 2030, une politique de soutien au secteur de l’aide à domicile doit être menée avec pour objectif une réduction de 5 points de pourcentage du taux d’institutionnalisation des allocataires de l’APA, faisant passer le nombre d’allocataires à domicile de 930 000 (dans un scénario de croissance démographique et de stabilité du taux d’institutionnalisation) à 1 010 000. 

Dans ce contexte, plusieurs voies de progrès sont examinées : 

• la rénovation du modèle de services à domicile - ces services doivent étendre leurs missions (prévention en santé, lutte contre l’isolement, soutien aux aidants, aménagement du domicile, aide à l’appropriation des aides techniques ou encore à la mobilité, interventions dans les habitats regroupés et partagés, etc.) ; 

• l’amélioration des conditions de travail et d’emploi des professionnels - augmentation du salaire brut des intervenants, augmentation des temps collectifs, consolidation des fonctions d’encadrement passant par (i) une augmentation du volume des heures prestées (cible de + 30 % en moyenne), (ii) une amélioration de la prestation (cible de + 4 € de l’heure). Cela impliquerait en 2030 un surcoût global estimé à près de 3,5 Md€ dont un peu moins de 3 Md€ de dépenses publiques. La réduction des dépenses publiques induite par la réduction du taux d’institutionnalisation permettra de financer une part significative du surcoût (au moins 1,6 Md€) ;

• dans le cadre d’un financement par un tarif horaire, un schéma reposant sur l’instauration d’un tarif de facturation opposable à l’ensemble des services d'aide à domicile et unique sur l’ensemble du territoire est analysé - il offre la garantie d’une égalité des restes à charge entre allocataires ayant un même niveau de revenu ;

• une meilleure prise en compte de l’emploi direct, avec à la clé la piste d’un tarif minimum national en emploi direct de 15 € l’heure pour éviter des disparités de tarification sur le territoire et assurer un niveau satisfaisant.