L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement
Rapport adopté par les membres le 9 juillet 2020
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Le Conseil de l’âge a examiné les voies de réforme de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), dont bénéficient 122 000 résidents en Ehpad.
Dans l’ASH, le département paie la différence entre le tarif de l’établissement et la somme des ressources personnelles du résident d’une part, des apports de ses obligés alimentaires et de son conjoint d’autre part. Il s’agit d’une aide subsidiaire qui vient après la solidarité familiale : au décès du résident, l’ASH est récupérée sur l’actif net de la succession ou sur les donataires.
L’ASH permet donc à des personnes âgées d’accéder à un Ehpad malgré la modestie de leurs ressources. Elle leur évite de devoir liquider leur patrimoine de façon hasardeuse. Mais elle est critiquée : elle oblige les personnes âgées à solliciter leurs enfants, leur interdit parfois de laisser un héritage à leurs proches. À la limite, les contraintes de l’ASH peuvent les amener à renoncer à l’entrée en Ehpad. Ses contempteurs soulignent aussi que l’ASH se situe en marge du mouvement historique de constitution de droits sociaux directs et personnels.
Néanmoins, supprimer la priorité à la solidarité familiale n’est pas une option évidente. Ainsi le principe de subsidiarité des aides publiques n’est pas contesté en matière de divorce. Aménager, voire supprimer, le principe de subsidiarité dans l’ASH engagerait par ailleurs une dépense publique importante alors que la priorité doit aller à l’offre et au soutien aux aidants.
Le rapport actualise différents schémas de réforme déjà étudiés précédemment par le Conseil de l’âge :
Scenario 1 - suppression totale du principe de subsidiarité. Le rapport confirme le surcoût entraîné par cette suppression : près de 4 Md€ sur la base des données de tarif et de revenu de 2016 à l’horizon 2039.
Scenario 2 - suppression de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire avec maintien du recours en récupération.
Scenario 3 - bouclier : l’obligation alimentaire serait supprimée au terme de quelques années en établissement et la récupération sur succession ne porterait que sur les sommes « avancées » par l’ASH sur ces années. Pour les départements, le surcoût estimé est de l’ordre de 1,1-1,2 Md€.
Scenario 4 - aménagements des règles de mise en œuvre (augmentation du minimum d’argent laissé à la disposition du résident, prise en charge du talon et de la couverture santé solidaire par le département, normalisation du concours des obligés alimentaires, institution d’un abattement sur l’actif successoral, etc.).