L’ordonnance prévoit d’étendre à Mayotte certaines prestations en vigueur dans l’Hexagone et dans les quatre départements d’outre-mer « historiques » (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique) : 

• le complément de libre choix du mode de garde (CMG),

• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP),

• l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa),

• l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap),

• ainsi que le congé paternité et d’accueil de l’enfant. 

Par ailleurs, l’ordonnance pose les principes d’un dispositif spécifique de validation rétroactive des périodes d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime local de retraite ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002. 

Le HCFEA considère que l’ensemble de ces mesures, améliorant la protection sociale des habitants de Mayotte, sont positives. 

Le Conseil de la famille émet toutefois certaines réserves quant aux modalités exactes de ces extensions : 

• l’absence de communication des textes réglementaires ne permet pas de prendre la mesure réelle des avancées en matière d’extension de prestations de sécurité sociale ;

• il regrette que cette ordonnance n’ait pas été l’occasion, comme cela a été fait pour le code du travail, le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique, d’intégrer pleinement Mayotte dans le code de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour les autres Drom ;

• le texte proposé utilise régulièrement les formules « selon des conditions adaptées à Mayotte » ou « selon des modalités adaptées à Mayotte », sans autre précision susceptible d’encadrer ces adaptations.

Le Conseil de la famille demande un encadrement plus précis des adaptations susceptibles d’être retenues ; il regrette que la mise en place du complément mode de garde emploi direct soit reportée à fin 2023.