Avis concernant le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Adopté le 15 octobre 2026
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Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, est habilité à donner un avis « dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ». Il lui revient dès lors d’émettre un avis sur les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il fonde son l’analyse sur l’annexe au PLF intitulé « Rapport relatif aux politiques de l’enfance », le « jaune budgétaire » dédié à l’enfance, ainsi que sur l’annexe 9 du PLFSS « Evaluation préalable des mesures proposées », sur les dispositions gouvernementales annoncées dans le cadre de cet exercice budgétaire et enfin, sur les travaux antérieurs du Conseil de l’enfance.
L’exercice de synthèse budgétaire que représente le « jaune » sur la thématique de l’enfance répond aux recommandations formulées par le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies qui préconise de recenser de manière exhaustive les financements que les États consacrent aux politiques de l’enfance.
Il revient au Conseil de formuler des recommandations « au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 », laquelle, notamment, définit en son article 3.1 la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Il « mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences » en vue de s’assurer que les droits fondamentaux des enfants et adolescents sont effectivement pris en compte dans les politiques publiques.