De façon générale, le Conseil de la famille du HCFEA regrette que les mesures proposées dans le PLFSS 2026 conduisent à réduire le champ d’action de la branche famille, d’une part en transférant des recettes vers d’autres branches, et d’autre part en réduisant les dépenses directement orientées vers les familles, alors même que la branche est excédentaire. En outre, aucune compensation pour les familles les plus affectées n’est prévue. Le Conseil de la famille reconnaît que les solidarités doivent s’adapter aux évolutions démographiques. Cependant, les ajustements doivent s’opérer en toute transparence et dans le respect des finalités propres à chaque branche. Le Conseil insiste sur les enjeux majeurs que les politiques familiales doivent continuer à relever : accueil du jeune enfant, lutte contre la pauvreté des enfants, soutien aux familles, notamment les plus précaires, soutien à l’égalité entre les femmes et les hommes et soutien à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Le Conseil de la famille émet un avis négatif sur les mesures suivantes :

• Il regrette les transferts de recettes prévus dans le PLFSS de la branche famille vers les branches maladie, vieillesse et autonomie. Il réaffirme un impératif de transparence dans le pilotage des recettes et dépenses de la branche famille. Dans le rapport Pour un redressement durable de la Sécurité sociale, il recommandait de garantir les recettes de la branche famille et, le cas échéant, de privilégier des transferts de dépenses d’une autre branche vers la branche famille dès lors qu’ils permettent de financer des politiques publiques en lien avec les besoins des familles.

• Il s’oppose au décalage à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales sans redéploiement partiel vers les familles les plus affectées. La perte de revenu serait concentrée sur des familles nombreuses, à revenu modeste ou moyen. Si cette mesure était néanmoins retenue, le Conseil recommande des mesures de redéploiement partiel afin de compenser ces pertes pour les familles les plus modestes (par exemple en augmentant les montants et les plafonds d’éligibilité de l’allocation de rentrée scolaire, ou en mettant en place une aide par enfant dès le premier enfant pour les familles situées en dessous d’un certain plafond de ressources).

• En cohérence avec ses travaux et recommandations passés, le Conseil de famille exprime son opposition au gel des prestations familiales et de solidarité, qui affecterait les familles les plus modestes. Il rappelle que le taux de pauvreté des enfants a connu une forte hausse pour s’établir à 21,9 % en 2023. Cette mesure, cumulée avec le décalage de la majoration pour âge des allocations familiales, fragiliserait les familles les plus modestes, dont les prestations sociales constituent une part importante des revenus.

Le Conseil de la famille se prononce en faveur des mesures suivantes : 

• Il considère que la création d’un congé supplémentaire de naissance de deux mois par parent va dans la bonne direction. Néanmoins, il juge que les modalités d’application de ce congé (taux d’indemnisation et durée) restent en deçà de ce qui serait souhaitable pour répondre aux besoins des parents de jeunes enfants. En outre, le Conseil regrette que ce congé n’entre en vigueur qu’au 1^er juillet 2027.

• Il approuve l’allongement à cinq ans du délai de recouvrement des impayés de pensions alimentaires par l’Aripa, en cohérence avec le délai de prescription prévu par le code civil. Il détaille d’autres propositions pour améliorer l’efficience des politiques publiques en matière de fixation et recouvrement des pensions alimentaires (adoption d’un barème unique pour fixer le niveau de la pension alimentaire ; extension du dispositif d’intermédiation financière pour réduire les risques d’impayés de pensions alimentaires).