Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence et le Conseil de la famille du HCFEA considèrent que l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi, représente un pas dans la direction d’une amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’accueil du jeune enfant en clarifiant sa gouvernance locale.

Sans présumer des décrets d’application, il correspond dans ses motivations aux priorités plusieurs fois détaillées dans les rapports des deux Conseils. Le HCFEA regrette cependant que l’ambition attendue d’un service public de la petite enfance ne figure pas nommément dans l’article 10 et certains points retiennent l’attention des deux Conseils.

Le HCFEA rappelle qu’il est favorable au recensement, au suivi et au développement d’une offre d’accueils flexibles du jeune enfant, à des fins de meilleur accompagnement de la parentalité et de meilleure égalité entre tous les enfants dès avant l’entrée à l’école.

Il approuve l’objectif de renforcer et rééquilibrer le maillage territorial des RPE, et de simplifier les démarches pour les parents. Il recommande qu’une étude de l’impact sur les assistantes maternelles soit menée, car la relation contractuelle entre employeur et salarié pourrait s’en trouver modifiée.

Il souligne la question des moyens des RPE, du nombre et de la qualification des professionnels pour assurer leurs nouvelles missions et demande que ce nouveau dispositif fasse l’objet d’une campagne d’information en direction des parents, assistantes maternelles et autres services concernés.