Avis portant sur le projet de décret fixant le cahier des charges relatif aux équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT)
Adopté par les membres par voie dématérialisée le 4 septembre 2026
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Le Conseil de l’âge du HCFEA a été saisi le 14 août 2026 pour avis sur le projet de décret fixant le cahier des charges relatif aux équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT).
Prévue par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, la création d’EqLAAT dans chaque département vise à accompagner les personnes dans l’évaluation de leurs besoins, le choix, l’essai et l’utilisation des aides techniques ainsi que dans l’adaptation de leur logement. Ces équipes ont également vocation à conduire des actions d’information, de sensibilisation et de formation.
Le projet de décret précise notamment les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces équipes, leur composition, leurs missions, les garanties d’indépendance qui leur sont applicables, ainsi que leurs modalités de financement, de suivi et d’évaluation.
Le Conseil de l’âge rend ainsi un avis favorable sur le projet de décret, tout en appelant à une attention particulière aux conditions concrètes de déploiement du dispositif, notamment en matière de couverture territoriale, d’articulation avec les autres acteurs et d’adéquation des moyens aux missions.
Le Conseil souligne que l’accès à une aide technique adaptée ne se réduit pas à son financement ou à sa délivrance, mais suppose une évaluation globale de la situation de la personne et de son environnement, la possibilité d’essayer différentes solutions et un accompagnement à leur appropriation et à leur utilisation.
Il insiste notamment sur la nécessité de garantir une réelle couverture territoriale, de préserver la gratuité de l’évaluation et de l’accompagnement et d’adapter les moyens aux réalités et aux besoins des territoires.
Il appelle également à ce que les EqLAAT s’inscrivent pleinement dans les parcours existants, comme des équipes ressources territoriales de second niveau, venant en appui des professionnels et des acteurs de proximité, et non comme un interlocuteur supplémentaire pour les personnes concernées. À ce titre, leur articulation avec les Centres d’information et de conseil en aides techniques (Cicat) et l’ensemble des acteurs intervenant auprès des personnes devra être formalisée.
Le Conseil recommande par ailleurs de garantir un accès inconditionnel à l’évaluation et au conseil des EqLAAT, de mieux associer les professionnels intervenant à domicile et de reconnaître de plein droit l’évaluation ergonomique réalisée gratuitement par ces équipes pour l’instruction des dossiers MaPrimeAdapt’.
Il préconise enfin un copilotage territorialisé associant les ARS et les conseils départementaux et une allocation des moyens tenant compte des réalités territoriales. L’évaluation du dispositif devra porter non seulement sur son activité, mais également sur l’usage effectif des aides techniques et les inégalités territoriales d’accès et d’accompagnement.