Le HCFEA souhaite exprimer, par son avis, sa vive inquiétude concernant certaines dispositions de la loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » qui sont entrées en vigueur et qui affectent les familles, les enfants et les personnes âgées vulnérables. Le Haut Conseil exprime également sa préoccupation concernant certaines des mesures qui ont été censurées en tant que cavalier législatif et non au fond. 

Cet avis présente une analyse de certaines des mesures contenues dans cette loi ­ ‑ telle qu’elle a été votée au Parlement le 19 décembre 2023. L’avis porte sur les mesures effectivement entrées en vigueur à la suite de la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ainsi que sur celles qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce que considérées comme des ­ cavaliers législatifs ‑, car celles-ci pourraient être à nouveau mises à l’agenda législatif. L’analyse a été limitée aux dispositions entrant plus particulièrement dans le champ d’intervention du HCFEA, c’est-à-dire l’enfance, la famille et le grand âge. 

L’avis examine en conséquence : les mesures entrées en vigueur portant directement sur le champ de l’enfance ; des mesures portant sur les champs de l’enfance et de la famille qui ont été censurées en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel ; la mesure censurée visant à soumettre le bénéfice de certaines prestations et droits à une condition d’ancienneté de résidence régulière ; les mesures portant sur la contribution des travailleuses et travailleurs immigrés à l’emploi, en particulier dans les secteurs du social, du médico-social, de l’éducation et de la santé.

L’avis décrit les mesures et s’attache à en évaluer les conséquences pour les personnes concernées (parents, enfants et personnes âgées), pour les organismes sociaux ainsi que pour les professionnelles et professionnels du social, de l’enfance et de l’aide à la personne.

Le HCFEA désapprouve notamment la suppression de l’obligation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des ex-mineurs étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), créant une inégalité de traitement fondée sur la nationalité. 

S'il se félicite de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention, saluée comme une avancée pour l'intérêt supérieur de l'enfant, il regrette que l’enfermement des enfants en zone d’attente ou le placement en rétention d’un parent d’enfant mineur ne soient pas également interdits. 

Le Conseil désapprouve également l'ajout d'une condition d’ancienneté de séjour régulier pour l'accès aux prestations familiales, aux aides au logement et à l’APA (mesure finalement censurée par le Conseil constitutionnel), car cela créerait des différences de traitement injustifiées et aggraverait la pauvreté des personnes concernées. 

Enfin, le HCFEA souligne l'importance de la contribution des travailleuses et travailleurs immigrés dans les secteurs essentiels comme le social, le médico-social, l'éducation et la santé, et considère que leur accueil dans de bonnes conditions est un facteur permettant de réduire les tensions actuelles et futures sur ces métiers.