Le décret examiné constitue un texte d’application de l’article 30 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Il prévoit l’instauration d’un tarif horaire minimal, dit tarif plancher, applicable aux heures d’aide à domicile en mode prestataire, ainsi que la création d’une dotation destinée à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce décret s’inscrit dans un chantier plus large de mise en œuvre de la LFSS 2022, qui comprend également la publication d’un décret sur la dotation complémentaire « qualité » permettant de rémunérer les heures d’aide à domicile, une réforme des concours de la CNSA pour le financement des services, un décret de réforme du financement des SSIAD prévu en janvier 2023, ainsi que l’élaboration du cahier des charges des services autonomie destiné notamment à rénover les paniers de prestations d’aide et de soin, impliquant une révision de certaines dispositions du CASF.

L’arrêté associé fixe le tarif plancher à 22 euros par heure et modifie en conséquence l’arrêté relatif au tarif PCH.

Le Conseil de l’âge a émis, à la majorité, un avis favorable sur ce projet de décret. Toutefois, six organisations syndicales et une organisation associative ont exprimé leur opposition, dans la continuité de leur position sur le PLFSS, considérant que le tarif retenu est insuffisant et qu’il risque d’entraîner une hausse du reste à charge pour les allocataires.

En l’absence d’information sur les modalités d’application de la future dotation qualité, le Conseil de l’âge prend acte de la fixation du tarif en mode prestataire à 22 euros de l’heure, tout en soulignant que ce montant demeure insuffisant. Il rappelle que seule l’articulation entre le tarif plancher et la dotation qualité permettra une évaluation cohérente des niveaux tarifaires. Selon le Conseil, il est nécessaire d’atteindre un tarif moyen d’environ 25 euros par heure pour valoriser adéquatement les services à domicile en mode prestataire et refléter les coûts réels de production du secteur.