Le Conseil de l’Âge a rendu, le 8 novembre 2022, un avis portant sur le projet de décret en Conseil d’État relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et sur le projet d’arrêté fixant le montant du tarif minimal à 23 € pour l’année 2023. L'augmentation proposée, de 4,55 %, est alignée sur la prévision d’inflation pour 2022.

Le Conseil prend acte des projets de décret et d’arrêté. Il souligne néanmoins que la grande majorité de ses membres juge ce tarif minimum très insuffisant au regard des coûts réels de production des services. 

L'application de ce tarif minimal représente un coût de 115 M€ pour l’APA en 2023. Ce coût, ainsi que celui pour la PCH, est couvert par une compensation intégrale de 121 M€ pour les départements via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Concernant l'évolution future, le Conseil rappelle que, idéalement, le tarif devrait être indexé sur un index salarial (général ou propre à la branche) plutôt que sur les prix. Cette position est justifiée par le fait que les coûts de production de l’heure prestée sont constitués à hauteur de 89 % de charges de personnel. Enfin, l'Avis fait état de la sophistication croissante du système de cofinancement de l’APA et se félicite du projet de remise à plat des concours de la CNSA prévu en 2023.