Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen par voie dématérialisée, le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis majoritairement favorable au projet de décret simple sur les modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés. 

Ce projet de décret apparait « équilibré » entre, d’une part, la nécessaire adaptation de la prestation au besoin et au contexte des personnes et, d’une autre part, le respect des droits des salariés est satisfaisant. 

Les règles applicables notamment au décompte des heures de travail, aux repos et aux temps de pause ne privent pas les salariés de rémunération ou de droits, mais permettent de les adapter pour privilégier la continuité de la prestation par un même suppléant, comme, par exemple le décalage du repos compensateur sur d’autres plages ou même après la prestation. 

Certains membres estiment néanmoins que les garanties données s’agissant du professionnalisme des intervenants et de l’exercice des règles relatives aux repos restent insuffisantes. D’autres souhaiteraient que la suppléance nouvellement inscrite dans le CASF soit aussi possible en mode mandataire, dès lors qu’il donnerait des garanties équivalentes. 

Le Conseil de l’âge relève enfin certaines pistes d’amélioration auraient pu être introduites comme notamment une obligation de mesure et une remontée vers l’autorité compétente de la satisfaction des personnes bénéficiaires, une articulation plus explicite avec la Conférence territoriale de l’autonomie dans le cadre du Service public départemental de l’autonomie ou encore d’inscrire plus clairement que le rôle de l’intervenant à domicile ou du relayeur en séjour de répit n’est en aucun cas de remplacer les professionnels accompagnant la personne aidée.