Le projet de décret en Conseil d’État examiné est un des textes d’application de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. L’article voté permet de mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de 2025, un régime adapté de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que des unités de soins de longue durée (USLD) et petites unités de vie (PUV) ayant opté pour le forfait soins.

Le Conseil de l’âge maintient son avis globalement favorable à l’objectif de fusion des sections tarifaires « soin » et « dépendance » des Ehpad, des PUV et des USLD, exprimé à l’occasion de son examen des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Il réitère ses interrogations sur le rythme très lent de montée en charge de la réforme, lié au choix inscrit dans la LFSS pour 2024 de recourir à une expérimentation sur quatre ans, réservée à vingt départements. Il note toutefois que le nombre de départements volontaires pour l’expérimentation est de 23, témoignant de leur intérêt pour la mesure. Le gouvernement est prêt à relever le nombre de départements pouvant opter dans le PLFSS pour 2025.

Le Conseil de l’âge propose un relèvement conséquent de ce contingent, à hauteur au moins de la moitié des départements. La nouvelle tarification permettra une simplification des modalités de financement par rapport à celles en vigueur et apportera plus d’équité dans les financements tant pour les établissements d’un même département (mais pas forcément d’une même région) que pour les résidents assurés sociaux (participation forfaitaire fixée au niveau national). 

Malgré ces simplifications, le nouveau système de financement des Ehpad, PUV et USLD qui découlera de l’expérimentation restera complexe. Par ailleurs, il ne résoudra pas à lui-seul la problématique de la capacité des Ehpad à répondre aux besoins des résidents. Le Conseil de l’âge rappelle la cible qu’il propose de huit professionnels pour dix résidents, et la nécessité de mieux prendre en compte les soins aux personnes atteintes de troubles cognitifs et l’accompagnement de la fin de vie. Le nouveau système n’apporte pas plus de réponse au sujet du reste à charge sur les tarifs hébergement des Ehpad.