Le Conseil de l’âge du HCFEA a examiné une note sur la réforme des pensions de réversion prévue dans le projet de loi sur les retraites.

La note a été adoptée par le Conseil qui a pris acte de façon positive des principales mesures retenues dans ce projet, notamment la garantie au veuf d’un niveau de revenu égal à 70 % de la somme des retraites du couple, assurant ainsi le principe de continuité de niveau de vie, désormais retenu comme fondement de la pension des veufs. 

Le Conseil souhaite que l’on améliore la situation des veufs qui n’ont pas atteint 55 ans, âge d’ouverture de la pension de réversion. Le développement de la prévoyance pourrait y contribuer. 

Le Conseil de l’âge a pris connaissance du rapport remis au Premier ministre par M. Fragonard, président du HCFEA et Mme Leroyer, professeur de droit privé à l’université Panthéon-Sorbonne, sur les droits à pension de réversion des personnes divorcées. 

Le Conseil a estimé, par un avis adoptée par consensus et procédure électronique, que les pistes de réformes étudiées (amélioration de la prestation compensatoire et/ou partage des droits de retraite au moment du divorce) n’offraient pas les garanties de crédibilité et de faisabilité qui auraient pu justifier une éventuelle suppression du droit à réversion des personnes divorcées.

Le maintien de ce droit est donc une option réaliste. Le Conseil a par ailleurs estimé que la suppression du partage de la pension de réversion entre les veufs et les divorcés était pertinente. 

Le schéma proposé est le suivant :

• le veuf bénéficierait de l’intégralité de la pension ;

• le divorcé non remarié percevrait une pension de réversion calculée au prorata de la durée de son mariage rapportée à la durée d’assurance du défunt.