Cet avis, émis par le Conseil de l’âge, porte sur les réformes majeures impactant le financement et l'organisation des services d'aide à domicile (SAAD).

Financement (Article 44) : tarif plancher et dotation qualité

• Compensation du tarif plancher (22 €/h) : le Conseil a émis un avis favorable à la majorité, mais avec des réserves. Il a rappelé son souhait impératif d’une indexation du tarif plancher ou d'une procédure de révision régulière, soulignant qu'en l'absence de celle-ci, ce tarif risque une dévalorisation et que toute augmentation du volume d’heures pèserait sur les finances départementales. Le Conseil souhaite également analyser l'impact de ce nouveau financement sur le reste à charge (RAC) des bénéficiaires.

• Dotation complémentaire (dotation qualité et CPOM) : le Conseil a émis un avis favorable à ce décret. Néanmoins, de nombreux membres ont jugé que le niveau du tarif total (plancher + dotation, soit plus de 25 €/h) est insuffisant pour couvrir les coûts réels de production du secteur. Le Conseil a aussi soulevé des questions sur la pertinence de multiplier les concours spécifiques au lieu d’une réflexion globale sur l’architecture du financement de l’APA à domicile.

Organisation (Article 47) : Ehpad centre de ressources territorial

• Mission Ehpad centre de ressources : le Conseil de l'âge a jugé qu'il était prématuré d’étudier le projet de décret qui lui était soumis. Cette position est motivée par le fait que le texte ne porte que sur une partie des opérateurs éligibles (les Ehpad), alors qu'une majorité de membres du Conseil avait précédemment souhaité que cette mission ne soit pas réservée aux seuls Ehpad, mais soit ouverte aux autres opérateurs, notamment les services à domicile.