Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) se félicite de l’intégration de Mayotte dans le code de la Sécurité sociale.

Le HCFEA approuve le rapprochement programmé de la législation sur les prestations familiales avec celle applicable dans les autres départements. Il sera toutefois attentif aux mesures réglementaires précisant les adaptations spécifiques à Mayotte (montants, conditions d’attribution) qui seront ultérieurement intégrées dans le code de la Sécurité sociale. En outre, il exprime un regret sur la mise en place tardive (2035) de l’allocation de soutien familial.

Le HCFEA approuve la convergence de la législation sur les prestations de solidarité avec celle applicable dans les autres départements.

Le HCFEA estime que la poursuite de la convergence sociale devrait être complétée par une feuille de route renforcée consacrée aux politiques de l’autonomie, prenant en compte les interventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de ses concours au département, l’action de l’agence régionale de santé et des acteurs publics et privés de l’offre de services.

Le HCFEA réitère sa recommandation visant à ce que les personnes étrangères en situation régulière puissent bénéficier à Mayotte des droits sociaux dont elles pourraient bénéficier dans tous les autres départements et dans les mêmes conditions.

Sous cette réserve, le HCFEA donne un avis favorable au projet d’ordonnance relatif à l’extension et à l’adaptation du code de la Sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux pour toutes les dispositions prises dans les champs qui le concernent.