Avis sur saisine du Conseil de l’enfance sur le projet de loi relatif à l’enfance (et portant sur la protection de l’enfance) - émis le 31 mai 2021
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Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence a été saisi en urgence au titre de l’article L.142-1 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a compétence pour rendre un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant pour rendre un avis sur le « projet de loi SSAA2115600L relatif à l’enfance ».
Après examen, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence a rendu un avis réservé, marqué par des préoccupations structurelles et des positions divergentes sur plusieurs articles clefs.
Le Conseil relève d'abord un écart significatif entre le titre du projet et son contenu réel, révélant un problème plus large : à chaque nouvelle réglementation, l'enfance est traitée de façon morcelée, avec des responsabilités dispersées entre acteurs. Il plaide pour l'adoption d'un cadre statutaire spécifique et cohérent à l'enfance.
Le Conseil s’interroge sur la présence dans ce texte de dispositions du registre d’une politique migratoire. Il considère que l'accueil des mineurs non accompagnés que doit se faire dans le respect des engagements internationaux de la France et que ce dernier relève de la protection de l’enfance.
Sur la gouvernance et les données, le Conseil demande des précisions sur la coordination tripartite entre État, départements et associations, en rappelant le rôle clef du département en tant que chef de file. Certains membres du Conseil regrettent par ailleurs le transfert du traitement des données de l'ONPE vers la Drees, préconisant le maintien d'une structure dédiée à la protection et l'aide sociale à l'enfance.
Le Conseil soutient plusieurs mesures bienvenues : l'interdiction de placement en hôtel et hôtel social (article 3) ; la systématisation du contrôle des antécédents graves des adultes dans les établissements de protection des mineurs (article 4) ; l'introduction d'un bilan annuel des orientations stratégiques des services de PMI (article 12).
Toutefois, les membres demandent la suppression des articles 16, 17, et 18 qui ne relèvent pas d’un projet de loi qui affiche un objectif de protection des enfants contre les maltraitances institutionnelles et qui décourageraient de surcroît les enfants de demander assistance. Plus précisément, l’article 16, qui envisage la mise en place du fichier AEM pour les enfants mineurs non accompagnés arrivant sur le sol français peut s’interpréter comme une primauté des objectifs de contrôle de l’immigration irrégulière sur l’objectif d’accueil, de sécurisation et de protection de tous les enfants.