Avis du Conseil de l’enfance et de l’adolescence, avec consultation du Conseil de la famille, sur l’article 10 « gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » du projet de loi pour le plein emploi (saisine)
Publié le 26 mai 2023
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Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence et le Conseil de la famille du HCFEA considèrent que l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi, représente un pas dans la direction d’une amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’accueil du jeune enfant en clarifiant sa gouvernance locale. Sans présumer des décrets d’application, il correspond dans ses motivations aux priorités plusieurs fois détaillées dans les rapports du Conseil de la famille comme du Conseil de l’enfance et de l’adolescence.
Le HCFEA regrette cependant que l’ambition attendue d’un Service public de la petite enfance ne figure pas nommément dans l’article 10 et certains points retiennent l’attention des deux Conseils.