Le Conseil de l’âge a réitéré l’avis favorable rendu en 2021 considérant que la nouvelle tarification constitue un progrès par rapport aux modalités de financement en vigueur jusqu’alors. Une tarification visant une adéquation des financements aux caractéristiques de la patientèle, approchées par une mesure de la perte d’autonomie, via la classification en groupes iso-ressources (GIR), et du besoin en soin et en accompagnement, via les interventions de soins infirmiers et la nécessité d’intervenir le week-end paraît donc souhaitable.

Les dispositions relatives au nouveau modèle de tarification appellent toutefois plusieurs commentaires :

• si la fixation des tarifs selon une nomenclature fine est un modèle relativement éprouvé, le Conseil alerte sur les possibles difficultés que pourraient rencontrer les Ssiad, pour le codage de leur activité et la gestion d’une tarification ramifiée ;

• le Conseil souligne la nécessité de disposer de remontées régulières d’informations permettant de mesurer son déploiement et d’analyser ses effets, et le cas échéant d’infléchir le modèle s’il y a des difficultés. Le Conseil souhaite pouvoir disposer chaque année d’ici à 2025 d’éléments de suivi et d’impact ;

• l’objet de la refonte des modalités tarifaires étant de renforcer l’adéquation des financements à l’activité, cette réforme devrait permettre aux services, en les solvabilisant mieux, d’assurer davantage de prises en charge de patients classés dans les GIR les plus sévères. Les budgets alloués au niveau national devront tenir compte de la déformation de la structure de la patientèle couverte par niveau de GIR. Le Conseil souligne la nécessité d’un suivi et d’une analyse fine des modalités de revalorisation des différentes composantes de la tarification de sorte à garantir des financements suffisants pour atteindre les objectifs assignés à cette réforme tarifaire ;

• le Conseil indique qu’il portera une attention particulière à la cohérence des réformes tarifaires avec le déploiement du nouveau modèle des services d’aide à l’autonomie, qui appelle, à terme, une tarification et des financements unifiés ;

• le Conseil a en outre souligné la nécessité d’un accompagnement solide des différentes parties prenantes, services comme tarificateurs.