L’ordonnance constitue un cadre législatif pour des « services aux familles », réunissant notamment les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de « soutien à la parentalité ». Il instaure une « conférence nationale des services aux familles » sous égide ministérielle. Le pilotage au niveau déconcentré sera confié à un Comité départemental présidé par l’État et coprésidé par le Conseil départemental, les communes et la Caf, répondant par-là aux recommandations du HCFEA (2018) en faveur d’une politique d’accueil du jeune enfant « plus structurée pour les familles, opérateurs et acteurs et […] d’une meilleure gouvernance locale ». L’ordonnance réactualise des évolutions législatives portant sur les codes de l’action sociale et des familles, de la sécurité sociale, de la santé, de l’éducation et du travail et réunit trois objectifs : un texte réunissant les réglementations de l’accueil en établissements, par les assistants maternels et par les gardes à domiciles ; le développement de places d’accueil pour les moins de 3 ans ; un projet de réduction des inégalités (inclusion, accès/retour à l’emploi des parents, soutien à la parentalité). Sur un plan financier et organisationnel, le projet ouvre la perspective d’un rééquilibrage des financements pour les familles et les gestionnaires entre les différents types d’accueil. 

Le HCFEA souligne que du fait de l’extension de leurs missions, les RAM doivent réévaluer les compétences et l’accompagnement nécessaires aux professionnels qui en ont la responsabilité. Le rôle de la PMI doit être maintenu, notamment les expérimentations de guichet unique compte-tenu de ses compétences (prévention, protection, développement de l’enfant et accompagnement des parents). 

Le HCFEA émet un avis favorable mais considère que des améliorations sont à envisager. Si l’ordonnance (sous réserve des décrets) représente un progrès facilitant l’augmentation des offres d’accueil, il importe de préserver et améliorer continûment la qualité d’accueil. Les assouplissements concernant en particulier le nombre d’enfants exceptionnellement accueillis par les assistants maternels en plus de leur agrément ne doivent pas entraîner un élargissement pérenne de la norme d’accueil, ni dépasser six enfants de moins de 11 ans à la charge exclusive d’un adulte y compris ses propres enfants.