Saisi par le gouvernement, le Conseil de l’âge a examiné un projet de décret modifiant le barème de participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Cette réforme vise à réaliser 250 M€ d’économies sur ces dépenses de soutien à l’autonomie. L’intervention du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile entraînera des dépenses pour l’Etat estimées à 125 M€, réduisant à 125M€ l’économie « toutes administrations publiques » et au même montant la hausse du reste à charge des bénéficiaires de l’APA concernés par la mesure.

Le Conseil de l’âge a émis un avis unanimement défavorable sur ce projet, les administrations ne prenant pas part à la délibération.

Conscient de la situation dégradée des comptes de la CNSA et des départements, il juge « difficilement compréhensible et potentiellement contre-productif » de retenir le levier d’une réforme paramétrique sur l’APA, « qui est le socle du soutien à l’autonomie à domicile » et qui majorera, à des niveaux différents, le reste à charge de 70 à 80 % de ses bénéficiaires.

Les évolutions observées ne font pas apparaître « d’effet ciseaux » à la charge des départements sur l’APA. À l’inverse, les évolutions très mesurées du nombre de bénéficiaires et des dépenses d’APA apparaissent en décalage avec l’augmentation du nombre des 75 ans et l’épidémiologie de la perte d’autonomie. Parallèlement, le taux de couverture des dépenses d’APA des départements par la CNSA a atteint 50 % en 2025, contre 39,3 % en 2018.

Le gouvernement ayant à juste titre souhaité épargner les bénéficiaires les plus modestes et les plans d’aide les plus lourds, ce sont les personnes en GIR 3 et 4 des classes moyennes supérieures (autour de 2 300 € de revenus mensuels) qui seraient les plus impactées par la réforme. Les hausses de restes à charge pourront atteindre les 36 € mensuels après intervention du crédit d’impôt. Le taux d’effort moyen sur l’ensemble des bénéficiaires passerait de 2,4 % à 2,9 % de leurs revenus. Le Conseil souligne néanmoins que, dans l’attente de l’avance immédiate du crédit d’impôt, dont l’entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2027 semble très difficile à atteindre, les personnes âgées ne bénéficieront que de son acompte pour atténuer en trésorerie l’augmentation de leur participation.

Dans un contexte de sous-indexation annoncée des pensions de retraites au-delà d’un seuil, il alerte sur le reste à vivre des personnes âgées, qui doivent financer leur accompagnement à domicile tout en assumant d’autres dépenses préengagées.

Les membres du Conseil sont par ailleurs préoccupés par les risques d’aggravation de la sous-consommation des plans d’aide et du non-recours à l’APA, déjà élevé, ainsi que de leurs conséquences sur la santé et l’autonomie des personnes âgées et de leurs aidants. Le Conseil ne partage donc pas l’affirmation selon laquelle le projet de décret permettrait de « favoriser le virage domiciliaire ». Le soutien à l’autonomie à domicile avait été renforcé par les évolutions législatives et réglementaires de 2015-2018, précisément pour limiter des restes à charge qui peuvent être élevés sur la durée d’un accompagnement. « Le mouvement est ici inverse. »

Rappelant les orientations de ses rapports Domicile de 2024 et Les leviers d'une meilleure efficience de la réponse aux besoins des personnes âgées de 2025 (voir les vignettes infra), le Conseil souligne le rôle essentiel de l’APA dans la consolidation des projets de vie à domicile et la prévention secondaire de la dégradation de l’autonomie. Il estime que la diminution de la dépense d’APA doit être recherchée par une action préventive précoce, le maintien en santé et du lien social, ainsi que par une meilleure adaptation de la société au vieillissement, plutôt que par une réduction de la couverture financière des bénéficiaires.