Le Conseil de l’âge s’est saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 dans sa séance du 22 octobre 2019. Il a émis l’avis suivant : 

1) Sur l’article 12 (expérimentation d’un système qui rende contemporains les débours des ménages et le bénéfice du crédit d’impôt) 

Le Conseil se félicite de cette option dont il étudiera les modalités dans le rapport sur les aides à domicile qu’il adoptera en fin d’année. 

2) Sur l’article 26 (réforme du ticket modérateur à l’hôpital) 

Le Conseil a pris acte de cet article qui, selon la Direction de la sécurité sociale, n’aurait pas d’incidence significative sur le partage global, au sein des dépenses d’hospitalisation, entre l’assurance maladie et les ménages. Le changement des assiettes du ticket modérateur pourra entraîner des variations sensibles sur ses montants. Même si, pour l’essentiel, le ticket modérateur est pris en charge par les mutuelles ou par des systèmes dérogatoires, une faible minorité d’assurés qui ne bénéficient pas des dérogations et qui sont dépourvus de couverture complémentaire, continueront à subir des restes à charge (RAC) importants. 

Le Conseil souhaite qu’on dispose rapidement d’éléments précis sur les RAC de ces ménages. 

3) Sur l’article 45 (indemnisation du congé de proche aidant) 

Le Conseil se félicite de l’option retenue. Mais il souhaite qu’on complète cette première avancée par l’adoption des mesures qu’il a proposées dans son rapport de 2017 et qui sont analysées dans l’annexe 1. Il insiste notamment sur l’importance de rendre opposable à leur employeur la possibilité pour les bénéficiaires potentiels de ce congé de travailler à temps partiel. Il rappelle qu’il était ouvert au principe de tenir compte de la taille de l’entreprise pour l’adoption du principe d’opposabilité. Il souhaite par ailleurs qu’une communication large soit faite sur l’existence de ce congé.

4) Sur l’article 52 (revalorisation différenciée des prestations sociales) 

Le Conseil a rappelé son opposition à la dérogation apportée à l’article L 161-25 du code de la sécurité sociale qui a pour effet de limiter à 0,3% la revalorisation des prestations en cause. Dans ces conditions, il prend acte que les prestations des personnes âgées ayant une pension de retraite nette inférieure à 2000€ seront indexées sur les prix.

5) Sur les éléments financiers tels que présentés dans les documents généraux d’information sur le PLFSS pour 2020 

Le Conseil a regretté de n’avoir à ce titre que des informations insuffisantes sur le contenu précis de l’effort budgétaire prévu dans le PLFSS. Même s’il s’agit « d’amorcer la réforme du grand âge » par des mesures de court terme pour 2020, le Conseil juge que l’enveloppe est nettement insuffisante (notamment sur le volet d’aide à domicile). 

Il a donc donné un avis négatif à cette option en souhaitant qu’on change d’échelle dans la loi annoncée pour la fin de cette année.