Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Adopté par les membres le 4 octobre 2021

Publié le | Temps de lecture : 2 minutes

Le Conseil de l’âge a examiné le PLFSS pour 2022, pour les volets qui concernent le champ de l’âge, et a adopté l’avis suivant.

1. Le PLFSS 2022 intègre et poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et son élargissement en faveur du secteur médicosocial. 

Le Conseil de l’âge se félicite notamment des mesures améliorant les rémunérations d’une partie des professionnels du secteur. Il note que leur financement ne pèse que de façon limitée sur le reste à charge des ménages. Mais il souhaite que ces mesures s’étendent à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes âgées vulnérables. 

2. La grande majorité du Conseil de l’âge déplore vivement qu’on ait abandonné l’adoption d’une loi « grand âge » et que le PLFSS sur lequel son avis est demandé n’ait qu’une portée limitée. 

Se borner à l’horizon 2024/2025 ne permet pas aux acteurs intéressés (notamment les ménages, les opérateurs de terrain ou les assureurs) de situer leurs réflexions et actions de façon suffisamment pertinente. Le PLFSS n’a pas les vertus de réducteur d’incertitudes qu’on pouvait souhaiter. Les mesures retenues sont insuffisantes au regard des propositions faites par le Conseil de l’âge dans sa « contribution à la concertation sur le grand âge », dont il rappelle qu’elles étaient déjà nettement contraintes par les perspectives financières du moment. 

3. Dans ce contexte, le Conseil a examiné les dispositions du projet de PLFSS. Chacune de ces dispositions limitées lui semble positive dans ses principes 

  • Il souhaite une clarification de l’impact de la mise en place du tarif socle sur le financement de services d’une part, sur les procédures de tarifications des différents opérateurs et la portée des règles d’opposabilité qui leur seront associées d’autre part.

  • Il déplore que les mesures visant à élargir les missions des Ehpad et à adapter les statuts des Saad, Ssiad et Spasad dans une logique de décloisonnement, a priori pertinente, soient de portée difficile à évaluer notamment du fait d’une incertitude sur les statuts transitoires.

Document à télécharger

L'avis (PDF - 653.88 Ko)

Les autres avis du Conseil de l'âge sur les PLFSS

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