Après examen du projet de loi présenté, le Conseil de l'âge ne peut y donner un avis favorable, de nombreux membres ayant exprimé une position défavorable sur le volet autonomie ou plus globalement sur ce projet de loi, les autres membres en prenant acte ou n'exprimant pas de position.

Ces positions ne sont pas tant liées aux articles concernant à titre particulier les personnes âgées ou retraitées – articles 5, 20, 22 et 37 – dont certains ont recueilli un avis favorable, assorti le cas échéant de réserves. 

Le Conseil de l’âge a regretté le report du dispositif d'avance immédiate de crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne dans le cadre d’un plan d’aide APA (article 5) compte tenu de l’importance de cette mesure pour la bonne solvabilisation des personnes âgées recourant à une aide à domicile et pour la lutte contre le non-recours à cette prestation.

Le Conseil de l’âge s’est déclaré très favorable au déploiement d’une politique ambitieuse de prévention et de promotion de la santé à tous les âges de la vie. L’article 20, aménageant les dispositions de la LFSS pour 2023 s’agissant des rendez-vous de prévention, qui en sont une des modalités, vise à en faciliter la mise en œuvre, et n’appelle pas de réserves particulières. 

Le conseil a émis un avis positif sur la mesure visant à inscrire certaines expérimentations ­ article 51 ‑ dans le droit commun (article 22), dès lors qu’elle permettra de simplifier et d’accélérer la diffusion de celles des expérimentations qui apportent un plus dans l’accompagnement ou la coordination des parcours. 

Le Conseil de l’âge est globalement favorable à la fusion des sections tarifaires ­ soin et autonomie des Ehpad (article 37), avec toutefois un certain nombre de réserves relatives au caractère optionnel de la mesure, au statu quo sur les restes à charge et à la lisibilité du modèle de financement des Ehpad. 

Au global pour le Conseil de l’âge, ce PLFSS 2024 représente une déception, tant par l'ambition limitée des mesures qu'il contient sur son volet autonomie, que par la montée en charge trop lente du renforcement des moyens des acteurs ou de soutien aux personnes dans un contexte d'inflation, alors même qu'on doit se féliciter de l'affectation effective à la branche autonomie d'une fraction nouvelle de CSG en 2024.

Sur la base des derniers éléments d’information disponibles, le secrétariat général du Conseil de l’âge a estimé, dans une note d’éclairage jointe au présent avis, que l’effort mesuré à horizon 2030 des mesures prises ou annoncées par le Gouvernement s’élèverait à environ 11 Md€ de crédits supplémentaires par rapport à 2020, alors que le Conseil estimait le besoin de financement sur les volets qualitatifs et quantitatifs des accompagnements à 13 Md€ . Le Conseil de l’âge estime donc qu’un effort financier supplémentaire reste nécessaire, tant sur les établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) que pour le domicile.

Le Conseil de l’âge se félicite toutefois de l’annonce de mesures en faveur des aidants, à confirmer plus en détail, dans le cadre de la stratégie présentée par la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé et la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées Fadila Khattabi, le 6 octobre 2023. Il prend acte de la confirmation de l’aboutissement prochain d’autres démarches précédemment annoncées : feuille de route « Bien vieillir » qui pourrait être présentée en octobre 2023 par la ministre des Solidarités et des Familles, dispositions nouvelles qui pourraient être inscrites dans la proposition parlementaire de loi « Bien vieillir » qui revient en discussion à l’Assemblée nationale en novembre 2023, stratégies nationales de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables », futurs plans « Maladies neurodégénératives » et « soins palliatifs », dont la présentation est prévue avant la fin de l’année 2023.