Chaque année, le Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge émet un avis sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées.

Le Conseil de l’âge du HCFEA, ayant examiné à la fois les dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 concernant les personnes retraitées et les personnes âgées et la trajectoire qu’il projette de la branche autonomie de la Sécurité sociale, émet un avis défavorable sur ce projet.

Cet avis s'explique par l'orientation générale du projet, jugée décevante, qui privilégie des mesures d’économies très paramétriques plutôt que l’adoption de stratégies structurantes visant à une meilleure efficience à court et moyen terme. L’ensemble projeté jusqu'en 2029 manque singulièrement de vision et d’élan.

Dans un contexte de fort déséquilibre des comptes sociaux, il est légitime que le plus grand nombre contribue, dans la mesure de sa situation et de ses moyens, à l’effort de redressement. Le Conseil de l’âge constate néanmoins une concentration de mesures sur les retraités qui, dans les justifications avancées notamment par le dossier de presse, peut s’apparenter à une désignation spécifique relevant de l’âgisme. 

En parallèle, le PLFSS 2026 confirme, via sa trajectoire pluriannuelle, l'installation d'une insuffisance durable et chronique de financement de la branche autonomie (CNSA), qui serait continuellement déficitaire sur la période 2025-2029. Cette situation est aggravée par l’Article 37, qui contraint la CNSA à prendre en charge 85 M€ pour financer 50 % des surcoûts liés à l'extension de l'accord Ségur pour les départements. Le Conseil déplore qu’aucune mesure de recettes ne vienne compenser cette nouvelle dépense pérenne pour la Caisse, aggravant ainsi structurellement son déficit.

Plus inquiétant, alors que le Conseil de l’âge appelle à une rénovation profonde de l’APA pour en améliorer les propriétés en termes d’aide apportée, une logique différente semble avoir été retenue par le Gouvernement. Il est ainsi prévu une mesure purement paramétrique qui, en majorant la participation de certains de ses bénéficiaires, risque de faire progresser un non-recours déjà élevé à cette prestation, et lui faire perdre de facto le caractère universel, et de traçabilité des parcours, voulu par le Gouvernement et le législateur à sa création en 2001.

Au final, sur le champ de l’autonomie, il apparaît que les principaux bénéficiaires de ce PLFSS 2026 sont les départements, qui, compte tenu de leurs finances dégradées, se voient à la fois alloués des concours majorés par la CNSA, et la perspective de disposer de nouveaux leviers pour réaliser des économies sur les prestations de compensation qu’ils versent.

La lecture détaillée de cet avis est indispensable pour comprendre comment l'effort de redressement budgétaire est menacé de s'opérer au détriment du soutien à l'autonomie.