Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Adopté par les membres à l’issue de la séance du 18 octobre 2022

Publié le | Temps de lecture : 2 minutes

Chaque année, le Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge émet un avis sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées.

Après examen et discussion du PLFSS 2023, le Conseil de l'âge exprime une position nuancée, soulignant l'impératif de disposer d'une loi de programmation d'orientation et de financement à long terme (par exemple, à l'horizon 2030) afin de conférer la cohérence et l'ambition nécessaires à une politique de l’autonomie à la hauteur des enjeux démographiques et sociétaux. L'absence d'une telle loi a d'ailleurs conduit plusieurs membres à voter contre le projet d'avis global ou à en prendre acte.

Néanmoins, l'avis se prononce favorablement (souvent sous conditions) sur plusieurs mesures spécifiques du PLFSS concernant la perte d'autonomie. Ces mesures incluent le renforcement des actions de prévention en santé (Article 16), l'amélioration de la transparence financière dans les établissements et services médico-sociaux (Article 32), ainsi que la sécurisation de la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (Article 33).

Le Conseil accueille également positivement, bien que de principe, l'instauration d'un temps dédié à l’accompagnement et au lien social pour les personnes âgées bénéficiaires de l'APA à domicile (Article 34). Cependant, il exprime des réserves quant à la lenteur du calendrier de mise en œuvre de cette mesure (prévue entre 2024 et 2028).

Enfin, le Conseil de l'âge prend note de l’accroissement substantiel des moyens financiers affectés aux concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Il alerte toutefois sur le fait que les prévisions budgétaires ne tiennent pas compte de certains progrès souhaitables, notamment le coût d'éventuelles améliorations des conditions de travail et de salaires des professionnels, ni de mesures fortes en faveur des proches aidants, qui restent les « grands absents » du PLFSS 2023. Les efforts de recrutement (comme les 3 000 postes prévus en EHPAD) sont par ailleurs jugés largement insuffisants face aux besoins réels du secteur.

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Les autres avis du Conseil de l'âge sur les PLFSS

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