Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Adopté par les membres à l’issue de la séance du 22 octobre 2024

Publié le | Temps de lecture : 3 minutes

Chaque année, le Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge émet un avis sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées.

Après examen et discussion du PLFSS 2025, le Conseil de l'âge a rendu à la majorité de ses membres un avis défavorable sur ce projet de loi. 

Dans le cadre contraint retenu pour le PLFSS 2025, le Conseil de l’âge se satisfait de la progression des dépenses de la CNSA que celui-ci autorise au bénéfice des accompagnements des personnes âgées vulnérables, notamment au titre du plan de création de 50 000 ETP supplémentaires en Ehpad et au soutien des interventions des professionnels à domicile. 

Toutefois, les ordres de grandeur des mesures nouvelles, et la complexification supplémentaire du système liée à la création de nouvelles aides ciblées, ne sont pas des réponses à la hauteur des difficultés constatées sur ces accompagnements, et que le Conseil de l’âge a avéré dans son rapport Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile. Il continue d’estimer qu’il convient de prévoir a minima 2 Md€ supplémentaires d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements à domicile et en Ehpad.

Sur les recettes, le Conseil de l’âge déplore que celles de la branche autonomie soient dégradées par rapport à celles inscrites en annexe à la LFSS 2024, par des pertes de recettes liées à des réformes exogènes décidées en 2023-2024, sans prise en compte de ses spécificités, et par une affectation prioritaire aux branches vieillesse et maladie de recettes supplémentaires.

Le Conseil de l’âge exprime une grande inquiétude au regard de la nouvelle trajectoire financière de la branche autonomie dessinée par le PLFSS 2025, qui la prive de marge de manœuvre à court terme et de visibilité à moyen terme. 

Cela va à l’encontre des préconisations du Conseil de l’âge, et du besoin de programmation pluriannuelle tant nécessaire sur la gestion du vieillissement de la population et de la transition démographique.

Il ne peut à ce titre, en l’appliquant au PLFSS 2025, que reprendre le jugement qu’il avait rendu sur le PLFSS 2024 : ­ (…) Dans un contexte de grande incertitude à la fois pour les établissements, services et professionnels sur leur capacité à remplir leurs missions, et de qualité de vie et d’accompagnement précaires des personnes âgées concernées, les membres du Conseil de l’âge ont estimé que le PLFSS 2024 n’apporte ni les dispositions ni les moyens nécessaires pour améliorer rapidement la situation.

Il rappelle enfin le besoin urgent de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux et qui est désormais inscrite dans la loi Bien vieillir de 2024.

Cet avis est assorti des positions générales et par article exprimées, ainsi que les déclarations et contributions de ses membres.

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