Le Conseil de l’âge exprime sa déception quant à l’orientation générale et à une majorité de mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. 

Dans un contexte économique et financier difficile, il partage le constat d’une situation préoccupante des comptes sociaux, appelant des efforts partagés et équitablement répartis. Il estime toutefois que le PLFSS pour 2027 et l’objectif légitime de redressement financier qu’il porte repose trop largement sur des mesures d’économies paramétriques, au détriment d’une amélioration structurelle de l’efficience des dépenses et de la réponse aux besoins liés à la perte d’autonomie. Le Conseil salue néanmoins certaines mesures nouvelles en faveur de la prévention et de l’efficience, notamment l’intéressement à l’efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile, ainsi que l’élargissement de la prise en charge des vaccinations. 

En préalable à l’analyse mesure par mesure, le Conseil de l’âge considère que la trajectoire proposée pour la branche Autonomie manque d’ambition et de leviers portant sur la qualité et l’efficience, alors que les besoins d’accompagnement vont fortement progresser du fait de la démographie et de l’épidémiologie 

Le décalage entre la progression des besoins liée au vieillissement et l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’APA à domicile ne saurait être interprété comme le signe d’un ralentissement des besoins. Il révèle plutôt les difficultés du système à apporter une réponse effective aux situations de perte d’autonomie, dans un contexte de difficultés d’attractivité des métiers du domicile, de saturation des services d’aide et d’accompagnement et de progression du reste à charge pour les ménages.

Dans ce contexte, le durcissement du barème de l’APA, qui vise à dégager 250 M€ d’économies (voir son avis sur le projet de décret adopté lors de la même séance infra), risque de se retourner contre l’objectif affiché de renforcement des accompagnements à domicile. La hausse de la participation des bénéficiaires pourrait accroître le non-recours et les renoncements à l’aide, en particulier pour les personnes dont les limitations sont encore modérées et celles appartenant aux classes moyennes. 

Cumulée aux autres efforts demandés aux retraités, cette mesure fait peser un risque important sur leur reste à vivre et leur capacité à financer les dépenses essentielles. Le Conseil rappelle que la soutenabilité financière du système ne peut être recherchée indépendamment de son niveau de protection.

Le Conseil appelle donc à une rénovation profonde de l’APA afin d’en assurer l’effectivité et de préserver son rôle central dans le soutien à l’autonomie et la prévention de sa dégradation. Il demande le retrait du projet de décret réformant son barème, au bénéfice d’une démarche approfondie et concertée visant à adapter l’allocation au nouveau contexte démographique et épidémiologique. 

Cette démarche doit privilégier le suivi des fragilités, la prévention de la perte d’autonomie et une meilleure organisation du secteur, plutôt que de faire reposer les économies sur la seule participation des personnes.

Le Conseil rappelle également les propositions formulées dans ses rapports sur les Ehpad et le redressement des comptes sociaux (voir les vignettes infra), notamment la reconnaissance du rôle de prévention et donc l'intégration des interventions des masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels paramédicaux dans un tarif partiel élargi en Ehpad. Par un transfert rationnalisé de crédits entre l’Ondam soins de ville et l’Ondam médico-social, elle permettrait de dégager au moins 80 M€ d’économies structurelles dès 2027 et de prévenir en établissement le glissement vers des pertes d’autonomie et de qualité de vie des résidents.

Il plaide par ailleurs pour que la réforme de la fusion des sections tarifaires des Ehpad soit généralisée à l’ensemble des établissements au 1^er janvier 2028, afin de simplifier les modalités de tarification et de contribuer à la qualité de l’accompagnement des personnes âgées les plus vulnérables.

À défaut de pouvoir porter, dans la période actuelle, une ambition plus large, le Conseil estime que le PLFSS pour 2027 pourrait faire œuvre utile en engageant ces deux réformes nécessaires.